CSE / comité d'entreprise
Le comité social et économique (CSE) est l’instance élue qui représente le personnel auprès de l’employeur. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs et ses attributions s’élargissent à partir de cinquante salariés.
Ce que prévoit le Code du travail
L’article L2311-2 impose un comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés. La fiche employeur de Service Public, vérifiée en août 2026, précise que l’obligation s’applique lorsque ce seuil est atteint pendant douze mois consécutifs. Le mandat dure en principe quatre ans ; un accord collectif peut le ramener entre deux et quatre ans.
La mise en place ne dépend pas d’une initiative du personnel : c’est à l’employeur d’organiser les élections.
Mettre en place le CSE, étape par étape
- Informer le personnel
Par tout moyen qui donne une date certaine, en indiquant la date envisagée du premier tour, au plus tard le 90e jour suivant cette information (article L2314-4).
- Inviter les organisations syndicales
À négocier le protocole d’accord préélectoral, l’invitation devant parvenir au moins quinze jours avant la première réunion. Entre onze et vingt salariés, cette invitation n’est due que si une candidature a été déclarée dans les trente jours suivant l’information du personnel (article L2314-5).
- Organiser le scrutin
Selon les modalités fixées par le protocole ou, à défaut, par le Code du travail et la fiche Service Public consacrée aux élections.
- Constater une carence si besoin
Sans candidature, l’employeur établit un procès-verbal de carence, à porter à la connaissance du personnel et à transmettre à l’inspection du travail (article L2314-9).
L’entrave à la constitution du CSE est sanctionnée. L’article L2317-1 prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Tenez donc un dossier daté de chaque étape : information, invitations, protocole, résultats ou procès-verbal de carence.
Ce que le CSE couvre selon l’effectif
Entre onze et quarante-neuf salariés, la délégation du personnel présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du droit du travail, d’après l’article L2312-5. Elle contribue aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Service Public indique une réunion au moins une fois par mois à cette taille.
À partir de cinquante salariés, le CSE est en plus informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise. L’article L2312-8 cite notamment les mesures qui affectent le volume ou la structure des effectifs et les conditions d’emploi et de travail. Un plan de recrutement formalisé aide à préparer ces consultations, puisque les besoins et leur justification y figurent déjà.
Ce qu’il ne décide pas
Le CSE ne choisit pas les personnes recrutées et ne conduit pas les entretiens. À moins de cinquante salariés, son rôle passe par les réclamations et l’alerte, pas par une consultation sur chaque décision d’organisation. Même au-delà, une consultation recueille un avis : elle ne transfère pas la décision à l’instance. Les règles détaillées, comme le nombre d’élus ou les heures de délégation, dépendent de l’effectif et des accords applicables.
Sources et références
- Entreprendre Service Public : comité social et économique (CSE), fiche employeur
- Code du travail : article L2311-2
- Code du travail : article L2314-4
- Code du travail : article L2314-5
- Code du travail : article L2314-9
- Code du travail : article L2312-5
- Code du travail : article L2312-8
- Code du travail : article L2317-1