Mobilité interne

Ce que le Code du travail encadre

La mobilité interne n’a pas de régime unique. Plusieurs règles s’appliquent selon la manière dont le changement de poste se fait.

La clause de mobilité. Elle autorise l’employeur à muter une personne sans nouvel accord, à condition de définir précisément la zone géographique. Elle vaut à l’intérieur de l’entreprise, pas vers les autres sociétés du groupe, et l’employeur ne peut pas élargir la zone seul. La mutation doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise.

La non-discrimination. L’article L1132-1 vise expressément la promotion professionnelle et la mutation. Un refus de candidature interne doit donc reposer sur des critères liés au poste, que vous pouvez expliquer après coup.

La négociation GEPP. Dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salarié·e·s, l’employeur engage au moins tous les quatre ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (article L2242-2) ; sans accord fixant le calendrier, elle a lieu tous les trois ans (article L2242-13). Elle porte notamment sur l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique et, le cas échéant, sur les conditions de la mobilité interne (article L2242-20). Un accord conclu à ce titre peut donc fixer vos règles internes de publication et de passage d’un poste à l’autre.

L’entretien de parcours professionnel. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L6315-1 prévoit un entretien au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans ; un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer une autre périodicité, sans dépasser quatre ans. L’entretien porte notamment sur les compétences, la trajectoire et les souhaits d’évolution, y compris une reconversion interne. Il ne sert pas à évaluer le travail, et la personne en reçoit une copie écrite.

Faire circuler l’information sur les postes ouverts

Une personne qui envisagerait un changement doit d’abord savoir qu’un poste se libère. Décidez où les offres internes sont publiées et combien de temps elles y restent avant une diffusion externe, puis tenez-vous-y. Si un accord GEPP existe, vérifiez ce qu’il prévoit déjà.

Les souhaits exprimés lors de l’entretien de parcours professionnel sont une source utile : ils indiquent qui pourrait être intéressé par un poste avant même son ouverture.

Évaluer les candidatures internes

Les équipes connaissent déjà les personnes qui postulent en interne, ce qui pousse à des échanges informels là où les candidatures externes passent par des entretiens structurés. Utiliser les mêmes critères pour les deux groupes rend les profils comparables. Cela produit aussi la trace écrite dont vous aurez besoin si une décision de promotion ou de mutation est contestée au titre de l’article L1132-1.

Reste la question du poste que la personne quitte. Convenez à l’avance avec son manager de la date de départ et de la façon dont le poste sera remplacé, pour que la mobilité ne dépende pas de sa bonne volonté.