Droit de travailler

Qui a besoin d’une autorisation de travail

Les ressortissant·e·s d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse n’en ont pas besoin. Pour les autres, l’employeur doit en principe obtenir une autorisation de travail avant l’embauche, selon la fiche de service-public.gouv.fr. Cette fiche ne couvre pas les ressortissant·e·s algérien·ne·s, soumis·es à des règles propres.

Un titre de séjour ne règle pas tout. Une personne étrangère autorisée à séjourner en France ne peut pas travailler comme salariée sans l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 (article L5221-5). En revanche, plusieurs titres permettent de travailler et dispensent l’employeur de la démarche : par exemple la carte de résident, la carte de séjour « vie privée et familiale », la carte « talent » pour l’activité qui a justifié sa délivrance, ou la carte « Article 50 TUE » délivrée aux ressortissant·e·s britanniques. Un titre « étudiant » autorise à travailler sans autorisation dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures.

Faire la demande d’autorisation de travail

La demande revient à l’employeur, qui peut passer par un mandataire. Elle se fait uniquement en ligne, que la personne soit déjà en France ou encore à l’étranger.

Avant de la déposer, l’offre d’emploi doit en principe avoir été publiée pendant trois semaines consécutives auprès du service public de l’emploi, dans les six mois qui précèdent la demande. Si aucune candidature valable n’est arrivée à l’issue de ces trois semaines, la demande peut être faite. Cette publication préalable n’est pas exigée dans certains cas, notamment pour un métier figurant sur la liste des métiers en tension.

Avec un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », la personne n’exerce que l’activité pour laquelle l’autorisation a été obtenue, et chaque nouveau contrat de travail demande une nouvelle autorisation. Lorsque l’autorisation a une date de fin, l’employeur en demande le renouvellement au cours du deuxième mois qui précède cette date.

Vérifier le titre deux jours ouvrables avant l’embauche

L’employeur s’assure auprès de l’administration de l’existence du titre qui autorise la personne à travailler, sauf si elle est inscrite comme demandeuse d’emploi à France Travail (article L5221-8). Il saisit le préfet du département où se trouve le siège de l’établissement (article R5221-41) au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Le préfet répond dans les deux jours ouvrables ; sans réponse dans ce délai, l’obligation de vérification est réputée accomplie (article R5221-42).

Cette vérification a une conséquence directe. Employer une personne étrangère sans titre l’autorisant à travailler, ou en dehors de la profession ou de la zone mentionnées sur ce titre, est interdit (article L8251-1). La sanction pénale va jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par personne concernée ; elle ne s’applique pas à l’employeur trompé par un titre frauduleux qui a fait la déclaration préalable à l’embauche et la vérification en préfecture sans connaître la fraude (article L8256-2). S’y ajoute une amende administrative d’au plus 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par personne, portée jusqu’à 15 000 fois en cas de réitération (article L8253-1).

Le poser pendant le recrutement

Une question fermée dans le formulaire de candidature suffit à savoir si la personne peut déjà travailler en France. N’en faites une question éliminatoire que si vous n’êtes pas prêt·e à déposer une demande d’autorisation pour ce poste.

Ne collectez la copie du titre qu’au moment où elle sert à la vérification, et ne gardez que ce qui est nécessaire : le RGPD exige des données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité (article 5, paragraphe 1, point c). Les durées de conservation sont traitées dans la fiche RGPD dans le recrutement.