Congé parental

Identifier le congé dont on parle

Les congés liés à l’arrivée d’un enfant ne sont pas interchangeables. Une durée annoncée pour la maternité ou la paternité ne décrit pas le congé parental d’éducation. Une politique d’entreprise doit nommer précisément le dispositif, ses bénéficiaires et les conditions applicables.

Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent d’un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026 peut aussi prendre un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par l’Assurance maladie, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il ne remplace pas le congé parental d’éducation : vérifiez d’abord lequel des deux la personne demande.

La fiche Service Public vérifiée en juin 2026 indique que, dans le secteur privé en France, le congé parental d’éducation à temps plein est ouvert sous condition d’au moins un an d’ancienneté. Sa durée initiale est d’un an au maximum ; les possibilités de renouvellement et la date de fin dépendent de la situation familiale. Il existe aussi une forme à temps partiel.

Recevoir une demande de congé parental

Selon l’article L1225-50 du Code du travail, la personne salariée vous indique le point de départ et la durée du congé ou de la réduction du temps de travail qu’elle souhaite. Elle le fait au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption lorsque le congé parental le suit immédiatement, et au moins deux mois avant son début dans les autres cas. Service Public précise que l’information passe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Votre marge de décision est étroite. Lorsque les conditions sont réunies, notamment l’année d’ancienneté prévue par l’article L1225-47, l’employeur ne peut pas refuser le congé. Vérifiez donc l’ancienneté et les dates, accusez réception et préparez l’organisation de l’absence. Une demande de passage à temps partiel relève du même article : l’activité ne peut alors descendre sous seize heures par semaine.

Séparer absence, salaire et prestations

Pendant le congé à temps plein, le contrat est suspendu. L’employeur ne rémunère pas la période non travaillée, sauf dispositions contraires applicables. Des prestations peuvent être versées sous conditions, mais leur durée et leurs critères ne se confondent pas avec le droit au congé.

Si l’entreprise prévoit un maintien de salaire ou un accompagnement supplémentaire, expliquez ce qu’elle finance, pendant combien de temps et selon quelles conditions. Évitez de présenter une prestation publique comme un avantage payé par l’employeur.

Préparer l’organisation sans présumer des projets familiaux

Pour informer une personne candidate, rendez la politique accessible et compréhensible. Présentez les mêmes informations à toutes les personnes concernées, sans déduire leur intérêt de leur âge ou leur demander leurs projets de parentalité.

En interne, préparez le remplacement éventuel, la passation et le retour avec les informations nécessaires. À l’issue du congé, l’article L1225-55 prévoit que la personne retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Un document utile permet de savoir à qui adresser une demande, comment organiser l’absence et où retrouver les règles à jour. Une promesse vague de « congé généreux » laisse ces questions sans réponse.