Règlement européen sur l’IA en RH
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle encadre les systèmes d’IA selon leurs usages et leurs risques. Plusieurs usages en recrutement et en gestion du personnel relèvent de la catégorie à haut risque, sous réserve des conditions et exceptions du texte.
L’expression AI Act désigne ce règlement. Pour les RH, la première question est l’usage réel du système : rédiger un texte, analyser des candidatures et décider d’une promotion n’ont pas les mêmes conséquences.
Identifier le système et sa finalité
L’annexe III du règlement vise notamment certains systèmes de recrutement, de sélection et d’évaluation des candidatures, ainsi que des usages concernant la relation de travail. L’article 6 précise les conditions de classement et les exceptions.
La présence d’une personne dans le processus ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure la catégorie à haut risque. Demandez au fournisseur la finalité prévue, la justification du classement et les limites d’utilisation. Comparez-les ensuite avec ce que votre équipe fera effectivement du système.
Fournisseur et employeur ont des rôles différents
Le texte distingue notamment le fournisseur du système et son déployeur, c’est-à-dire l’organisation qui l’utilise sous son autorité. Pour les systèmes à haut risque, leurs obligations couvrent des aspects différents : conception et documentation d’un côté, conditions d’utilisation et supervision de l’autre.
Une PME n’hérite pas automatiquement d’une conformité complète en achetant un logiciel. Elle doit comprendre les instructions, désigner les personnes chargées de la supervision et examiner ses propres obligations d’information et de suivi. Modifier la finalité ou le système peut aussi changer la répartition des responsabilités.
Un calendrier actualisé en juillet 2026
Après l’entrée en vigueur de l’AI Omnibus le 27 juillet 2026, les règles concernant les usages à haut risque de l’annexe III, dont ceux liés à l’emploi, s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Le calendrier de la Commission distingue cette échéance de celles des autres catégories.
Ce report ne suspend pas le RGPD ni le droit de la non-discrimination. Avant de déployer une fonction de présélection assistée par IA, examinez déjà les données utilisées, la décision influencée et les moyens de contester un résultat erroné. Une mention commerciale de conformité ne remplace pas cette analyse.