Égalité des chances

Le socle légal en France

L’article L1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement, d’un stage ou d’une période de formation en entreprise pour un motif discriminatoire. Il en énumère plus de vingt, parmi lesquels l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’état de santé ou le handicap, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’activité syndicale, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français et la qualité de lanceur d’alerte. Une différence de traitement n’est admise que si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour un objectif légitime et de façon proportionnée (article L1133-1).

Deux règles visent spécifiquement l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article L1142-1 interdit de mentionner le sexe ou la situation de famille dans une offre d’emploi et de refuser une embauche sur la base de critères différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. L’article L1221-6 limite les informations demandées aux candidat·e·s à celles qui servent à apprécier leur capacité à occuper l’emploi ou leurs aptitudes professionnelles, avec un lien direct et nécessaire avec le poste.

Ce qui se passe en cas de litige

La personne qui s’estime discriminée présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination. C’est ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L1134-1). L’action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L1134-5). Un dossier de recrutement doit donc pouvoir s’expliquer longtemps après la décision.

Ce que cela change dans vos recrutements

• Notez des motifs liés au poste à chaque passage d’étape et à chaque refus. « Expérience B2B mieux démontrée » se défend ; « meilleur feeling » ne se défend pas.
• Gardez les critères protégés hors de la notation. L’âge, l’origine ou une photo peuvent figurer sur un CV, mais n’ont pas leur place dans la grille d’évaluation.
• Posez les mêmes questions à toutes les personnes candidates à un même poste, et préparez les recruteur·euse·s à s’y tenir : une question hors grille sur la vie familiale contrevient à L1221-6 et, en cas de refus, peut laisser supposer une discrimination au sens de L1142-1.

Égalité des chances et recrutement diversité

Les deux notions se recoupent sans se confondre. L’égalité des chances est le plancher : ne pas discriminer. Le recrutement diversité cherche à élargir activement le vivier aux candidat·e·s que le processus habituel ne touche pas. Le Code du travail prévoit des mesures temporaires au seul bénéfice des femmes pour établir l’égalité des chances, mais uniquement si elles résultent d’un texte réglementaire, d’un accord collectif étendu ou du plan pour l’égalité professionnelle (article L1142-4). En dehors de ce cadre, une mesure qui écarte quelqu’un pour un motif de l’article L1132-1 reste une discrimination, quelle que soit son intention.