Conditions générales d’utilisation

JOIN Solutions AG, Eichenstrasse 2, 8808 Pfäffikon SZ (Schwyz), Suisse (ci-après « JOIN ») s’est donné pour mission de mettre en relation les personnes en recherche d’emploi et les employeurs du monde entier. Nos services visent à faciliter le processus de recrutement, pour les employeurs comme pour les salarié·e·s, notamment en proposant des profils adaptés et en simplifiant les démarches de candidature. Les salarié·e·s, les personnes intéressées par un emploi et les candidat·e·s (ci-après les « utilisateurs ») peuvent créer un profil professionnel sur notre plateforme https://join.com/ (ci-après la « plateforme »). Ce profil leur permet d’envoyer des candidatures à des employeurs ainsi que de conserver et de gérer au même endroit l’ensemble de leurs candidatures et des documents nécessaires.

En créant un compte utilisateur, l’utilisateur accepte que les conditions générales d’utilisation ci-après (ci-après les « CGU ») s’appliquent à titre exclusif :

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des services proposés par JOIN aux utilisateurs de sa plateforme.

Les présentes CGU s’appliquent à titre exclusif. Les conditions générales de l’utilisateur qui s’en écartent, les contredisent ou les complètent ne font partie du contrat que si et dans la mesure où JOIN a expressément accepté leur validité.

JOIN se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications des présentes CGU prennent effet si l’utilisateur ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de modification, à condition que JOIN l’ait informé, dans cette notification, de son droit d’opposition et du délai applicable. Si l’utilisateur s’oppose par écrit à la modification, les CGU antérieures continuent de s’appliquer. Dans ce cas, JOIN est en droit de résilier la relation contractuelle avec l’utilisateur concerné dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’opposition. Sont exclues de ce droit de modification les modifications portant sur une obligation de l’une des parties dont l’exécution est indispensable à l’accès aux services de JOIN et au respect de laquelle l’autre partie se fie ou peut se fier régulièrement (« obligation contractuelle essentielle »).

L’obligation principale de JOIN consiste à fournir la plateforme. JOIN fournit la plateforme telle qu’elle était disponible au moment de l’ouverture du compte utilisateur conformément à la section 3 (« en l’état »). Le compte utilisateur permet de créer un profil professionnel, visible par les entreprises auprès desquelles l’utilisateur a postulé via la plateforme. Les utilisateurs peuvent en outre gérer via la plateforme les contenus et documents nécessaires à leurs candidatures, rechercher des postes vacants et suivre les candidatures envoyées. Lorsque l’utilisateur envoie une candidature via la plateforme, JOIN la transmet à l’employeur concerné dans le cadre de son service.

Les données générées via la plateforme servent également à optimiser la pondération des critères de sélection, afin de pouvoir proposer le profil de l’utilisateur à des employeurs potentiels pour des postes ouverts. L’utilisateur ne peut en déduire aucun droit à ce que sa candidature soit présentée à certains employeurs. Il ne peut pas non plus prétendre à une conception ou à un équipement particuliers de la plateforme. JOIN se réserve le droit, à tout moment, de faire évoluer la plateforme et, à cette occasion, d’y ajouter ou d’en retirer des fonctionnalités, de la modifier en tout ou partie selon sa propre appréciation équitable (§ 315 BGB, Code civil allemand) en tenant compte des intérêts de l’utilisateur, ou de suspendre temporairement ou définitivement des fonctionnalités, à condition que cela n’affecte pas les obligations contractuelles essentielles de JOIN découlant de la relation contractuelle et que cela soit raisonnablement acceptable pour l’utilisateur. Dans ce cas, la procédure prévue à la section 1.3 s’applique.

JOIN s’efforce de permettre une utilisation de la plateforme aussi continue que possible. Des perturbations techniques (par exemple des coupures de courant, des erreurs matérielles et logicielles ou des problèmes techniques sur les lignes de transmission de données) peuvent toutefois entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires. JOIN met la plateforme à disposition avec une disponibilité globale de 98,5 % en moyenne annuelle. La disponibilité est calculée déduction faite des périodes nécessaires à la maintenance. La plateforme n’est pas disponible pendant les travaux de maintenance. En outre, le droit d’utiliser les contenus disponibles sur la plateforme s’exerce dans la limite des possibilités techniques et opérationnelles de JOIN.

JOIN envoie régulièrement à l’utilisateur, en son nom propre ou au nom de l’entreprise qui publie l’offre, des e-mails contenant des informations pertinentes, telles que le statut actuel d’une candidature ou le fait qu’un employeur a entrepris une démarche concernant un CV ou une candidature envoyés, par exemple lorsqu’un employeur a ouvert ou consulté le CV ou la candidature de l’utilisateur, ou qu’il a pris une décision.

Les offres d’emploi et autres contenus d’employeurs consultables sur la plateforme sont considérés par JOIN comme des contenus de tiers, sauf s’ils portent une mention explicite de JOIN. JOIN ne vérifie pas l’exhaustivité, l’exactitude ni la licéité des contenus de tiers et n’assume donc aucune responsabilité ni garantie quant à leur exhaustivité, leur exactitude, leur licéité et leur actualité. Il en va de même pour la qualité des contenus de tiers et leur adéquation à un usage particulier, y compris lorsque ces contenus figurent sur des sites externes accessibles par lien. Les utilisateurs peuvent signaler à JOIN, par e-mail à [email protected], tout contenu ou toute offre d’emploi qui semble enfreindre des dispositions légales ou les conditions d’utilisation de la plateforme.

Pour utiliser la plateforme, l’utilisateur doit d’abord ouvrir un compte JOIN. L’âge minimum requis pour les utilisateurs est de 18 ans. Il n’existe aucun droit absolu à la conclusion d’un contrat d’utilisation.

Pour ouvrir un compte, l’utilisateur doit fournir des données personnelles exactes et vérifiables. L’ouverture d’un compte utilisateur au moyen de données personnelles inexactes constitue donc une violation de nos CGU. Il en va de même pour les comptes utilisateurs ouverts au nom d’autrui, ou pour ou par des personnes de moins de 18 ans. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat d’utilisation de manière extraordinaire.

L’utilisateur confirme que les coordonnées et autres informations demandées par JOIN lors de l’inscription sont complètes et exactes, et qu’elles sont tenues à jour. L’utilisation de pseudonymes, d’abréviations et de noms d’artiste n’est pas autorisée. Pour vérifier les informations fournies, JOIN envoie à l’utilisateur un e-mail de confirmation selon la procédure dite de double opt-in. JOIN contrôle que les données transmises lors de l’inscription sont complètes et plausibles. Si JOIN estime que les informations sont exactes et n’a, de son point de vue, aucune autre réserve, JOIN active l’accès demandé et en informe l’utilisateur par e-mail. En cliquant sur le lien de confirmation contenu dans cet e-mail, l’utilisateur accepte l’offre de conclusion d’un contrat d’utilisation.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d’inscription. Il est tenu de garder secrets son nom d’utilisateur et son mot de passe, de ne pas les transmettre, de ne pas permettre à des personnes non autorisées ou à des tiers d’en prendre connaissance et de prendre les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité. Si un utilisateur inscrit oublie ou perd ses identifiants de connexion, ou s’il soupçonne que des tiers accèdent à son compte utilisateur, il doit en informer JOIN par e-mail à [email protected].

JOIN offre aux utilisateurs la possibilité de créer un profil professionnel détaillé en répondant à des questions précises sur eux-mêmes et sur leur parcours professionnel, ainsi qu’à des questions sur leurs critères de recherche d’emploi. Ces réponses sont nécessaires pour optimiser l’expérience utilisateur, car ces informations complémentaires permettent à JOIN de proposer à l’utilisateur, grâce à sa fonction de suggestion, les meilleures opportunités de carrière possibles. Le profil professionnel de l’utilisateur est alors comparé aux profils recherchés dans les offres d’emploi. Si cette comparaison montre que l’utilisateur remplit les exigences ou qu’une offre d’emploi correspond à son profil, l’offre d’emploi ou l’employeur correspondant est suggéré à l’utilisateur, ou le profil professionnel de l’utilisateur est suggéré à l’employeur. L’utilisateur ne peut en déduire aucun droit à ce que JOIN lui suggère des offres d’emploi ni à ce que son profil professionnel soit suggéré à des employeurs.

L’utilisateur est responsable de tous les contenus qu’il publie et est tenu de respecter l’ensemble des lois et autres dispositions légales en vigueur, ainsi que les dispositions des présentes CGU, lorsqu’il envoie des candidatures et lorsqu’il crée ou met à jour son profil professionnel.

Il est notamment interdit à l’utilisateur de publier des données ou des contenus, tels que des textes, des images, des logos, etc., qui enfreignent les lois en vigueur, des droits de propriété intellectuelle, des droits d’auteur ou d’autres droits de tiers. Sont également interdits les fichiers comportant des contenus ou des représentations à caractère violent, pornographique, discriminatoire, injurieux, raciste, diffamatoire ou autrement illicite ; ces fichiers ne peuvent être ni téléversés, ni rendus publiquement accessibles, ni intégrés aux contenus diffusés via la plateforme. Il est également interdit de téléverser des fichiers reproduisant en tout ou partie des noms d’entreprises, des marques ou d’autres signes distinctifs de tiers, ou d’autres logos protégés, sauf si l’utilisateur dispose des droits d’utilisation et/ou des autorisations correspondants. De même, il est interdit aux utilisateurs de mener toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement de la plateforme, et notamment de surcharger les systèmes de JOIN.

En cas de soupçon fondé de violation du contrat ou d’activité illicite, JOIN est en droit de contrôler les activités de l’utilisateur et, si nécessaire, de prendre les mesures juridiques appropriées sans avertissement préalable. Ces mesures peuvent notamment comprendre le blocage et la suppression des contenus, la désactivation du compte utilisateur ou du profil professionnel, la résiliation de la relation contractuelle, l’exclusion définitive de la plateforme ou la transmission des faits au ministère public. Si JOIN résilie la relation contractuelle avec un utilisateur en raison d’un soupçon fondé de violation du contrat ou d’activité illicite, l’utilisateur n’a ni le droit ni l’autorisation d’ouvrir un nouveau compte utilisateur, que ce soit à son nom ou au nom d’un tiers, ni d’utiliser le compte d’un autre utilisateur pour accéder à la plateforme.

En cas de violation fautive des obligations susmentionnées, l’utilisateur est tenu de garantir JOIN, immédiatement et à première demande, contre toutes les réclamations de tiers qui en découlent.

L’utilisateur s’engage par les présentes à ne déposer des données et des contenus sur la plateforme que s’il dispose de l’autorisation nécessaire pour ce faire et pour les publier. Lorsque des droits de tiers portent sur des données ou des contenus, l’utilisateur confirme avoir acquis légalement, ou obtenu sous licence, les droits d’utilisation nécessaires pour mettre en ligne et publier ces données et contenus.

En mettant en ligne des données ou des contenus, l’utilisateur accorde à JOIN, sur les contenus concernés, un droit d’utilisation gratuit, transférable et illimité dans l’espace et dans le temps, afin de permettre à JOIN d’exécuter ses obligations contractuelles envers les utilisateurs ou ses obligations légales, en particulier

• de stocker les contenus sur les serveurs de JOIN et de les publier, notamment de les rendre publiquement accessibles (par exemple en les affichant sur la plateforme), et
• de les traiter et de les reproduire, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition ou à la publication des contenus concernés.

Lorsque l’utilisateur supprime les contenus publiés ou exerce son droit à l’effacement conformément à l’art. 17 du RGPD, le droit d’utilisation accordé ci-dessus à JOIN sur ces contenus prend fin. JOIN reste toutefois en droit de conserver les copies réalisées à des fins de sauvegarde et/ou de vérification, ainsi que des données personnelles anonymisées à des fins de recherche et de développement, d’élaboration d’analyses et de statistiques et de respect des obligations légales de conservation.

Le contrat d’utilisation de la plateforme prend effet par l’accord conclu conformément à la section 3 et est conclu pour une durée indéterminée.

L’utilisateur peut résilier le contrat d’utilisation à tout moment et sans préavis, en demandant simplement la clôture de son compte utilisateur par un e-mail adressé à JOIN à [email protected] depuis l’adresse e-mail associée à ce compte. JOIN désactive alors le compte utilisateur et le profil professionnel et supprime de manière irréversible de ses propres serveurs toutes les données enregistrées par l’utilisateur sur la plateforme ainsi que les candidatures envoyées. Les traitements ultérieurs fondés sur des obligations légales de conservation n’en sont pas affectés.

JOIN est en droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment, par écrit (e-mail), moyennant un préavis de deux (2) semaines.

Le droit de résiliation pour juste motif demeure réservé. Constitue notamment un juste motif autorisant JOIN à résilier le contrat le fait que l’utilisateur enfreigne de manière fautive les dispositions des présentes CGU, en particulier celles des sections 4 et 5, ou qu’il adopte par ailleurs un comportement inapproprié ou illicite dans le cadre de la relation contractuelle.

Sauf disposition contraire des présentes CGU, la responsabilité de JOIN dans le cadre de l’utilisation de la plateforme est régie par les dispositions suivantes.

Si l’utilisateur subit un dommage du fait de l’utilisation de la plateforme mise à disposition gratuitement, JOIN n’est responsable que si le dommage est survenu malgré une utilisation conforme au contrat et sans faute de l’utilisateur, et uniquement en cas de faute intentionnelle (y compris de dol) ou de négligence grave de la part de JOIN.

Les dispositions suivantes s’appliquent à la responsabilité relative aux contenus payants :

• JOIN est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par JOIN, ses représentants légaux, son personnel ou ses auxiliaires d’exécution.
• JOIN n’est pas responsable en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles de moindre importance. Pour le reste, la responsabilité de JOIN pour les dommages causés par négligence légère est limitée aux dommages auxquels il faut typiquement s’attendre dans le cadre de la relation contractuelle concernée (dommages typiques et prévisibles au regard du contrat). Il en va de même pour les manquements commis par négligence légère par les représentants légaux, le personnel ou les auxiliaires d’exécution.
• La limitation de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas en cas de dol, de dommages corporels ou d’atteinte à la personne, de violation de garanties ni aux réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits.

L’utilisateur est seul responsable des manquements à ses obligations, notamment des atteintes aux marques, aux droits d’auteur et aux droits au nom de tiers. Cette règle ne s’applique pas si le manquement ne lui est pas imputable. L’utilisateur garantit JOIN, à première demande, contre toutes les demandes de paiement formées contre JOIN par d’autres utilisateurs et par des tiers en raison d’une violation de droits ou du contrat commise par un utilisateur tiers.

La protection des données est une priorité absolue chez JOIN ; c’est pourquoi JOIN s’est engagé à respecter les normes de qualité les plus élevées selon le principe de « privacy by design ». Le détail des traitements de données effectués par JOIN figure dans la dernière version de la Politique de confidentialité.

Au sens de l’art. 4, point 7, du RGPD, JOIN est responsable du traitement des données effectué via la plateforme. Lorsqu’une candidature est transmise à un employeur via la plateforme, c’est ce dernier qui est responsable, au regard du droit de la protection des données, des traitements effectués après la transmission. Les données transmises dans le cadre de la candidature, c’est-à-dire notamment la lettre de motivation, le CV, les informations complémentaires du profil professionnel et les documents, ainsi que les coordonnées, sont traitées par l’employeur concerné et peuvent y être stockées localement.

Le droit suisse est seul applicable.

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant d’achats en ligne. Plus d’informations sont disponibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. JOIN n’est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation en matière de consommation.

Il n’existe aucun accord oral accessoire au présent contrat. Toute modification ou tout complément des présentes CGU, ainsi que toute déclaration des parties relative à l’adhésion, doit être fait par écrit (y compris par e-mail) pour être valable. Il en va de même pour toute modification de l’exigence de la forme écrite.

Si une disposition des présentes CGU est ou devient partiellement ou totalement invalide, la validité des autres dispositions des CGU n’en est pas affectée.

Des questions sur ces conditions ? Contactez notre équipe juridique à [email protected] ou via join.com/contact.