Apprentissage

Ce que le contrat engage côté employeur

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Selon l’article L6221-1, l’employeur s’engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA. En retour, l’apprenti·e travaille pour l’entreprise pendant la durée du contrat et suit cette formation.

Quelques règles cadrent le recrutement :

• Âge. De 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage (L6222-1), dès 15 ans pour un jeune qui a terminé le premier cycle du secondaire. D’autres dérogations existent dans le code.
• Durée. Celle du cycle de formation préparé, entre six mois et trois ans (L6222-7-1).
• Maître d’apprentissage. Une personne de l’entreprise est directement responsable de la formation de l’apprenti·e et travaille en lien avec le CFA (L6223-5).
• Rupture. Chaque partie peut rompre le contrat jusqu’au 45e jour, consécutif ou non, de formation pratique en entreprise. Ensuite, la rupture peut notamment résulter d’un accord écrit signé des deux parties, d’un licenciement pour l’un des motifs limitativement énumérés à l’article L6222-18, comme la faute grave ou l’inaptitude, ou de l’initiative de l’apprenti·e, après saisine du médiateur et respect d’un préavis.

Le salaire minimum dépend de l’âge et de l’année

L’article D6222-26 fixe un pourcentage du SMIC. À partir de 21 ans, la base est le SMIC ou, s’il est plus élevé, le salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé. Votre convention collective peut prévoir davantage.

L’aide à l’embauche pour un contrat signé aujourd’hui

Le barème a déjà changé plusieurs fois : la fiche officielle, vérifiée le 22 juillet 2026, distingue trois périodes depuis février 2025. Pour un contrat conclu à partir du 8 mars 2026 et qui commence avant le 1er janvier 2027, les montants dépendent de l’effectif et du niveau du diplôme préparé :

L’aide ne couvre que la première année et elle est proratisée selon la durée réelle de l’apprentissage. Pour un·e apprenti·e en situation de handicap, le montant atteint 6 000 € au maximum, quelle que soit la taille de l’entreprise. À partir de 250 salariés, l’aide suppose aussi d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’un des deux objectifs d’alternance détaillés dans la fiche. Relisez-la le jour de la signature : un nouveau décret peut encore modifier ces montants.