Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage en Suisse, régi par le droit fédéral de la formation professionnelle. Modèle prêt à adapter, annoté.
Mis à jour
En un coup d'œil
- Durée
- 2 à 4 ans selon la profession et l'ordonnance de formation.
- Temps d'essai
- 1 à 3 mois (art. 344a CO); prolongeable jusqu'à 6 mois avec accord cantonal.
- Salaire d'apprenti·e
- Pas de salaire minimum légal; recommandations des associations professionnelles (OrTra) ou salaires cantonaux indicatifs, souvent 700 à 1.500 CHF la 1re année, progressifs.
- École professionnelle et cours interentreprises
- 1 à 2 jours par semaine d'école + cours interentreprises; rémunérés par l'entreprise formatrice.
- Approbation cantonale
- L'office cantonal de la formation professionnelle doit approuver le contrat; sans approbation, le contrat n'est pas reconnu.
- Résiliation
- Après temps d'essai, uniquement pour justes motifs (art. 346 CO); résiliation conventionnelle possible.
Aperçu du contrat
CONTRAT D’APPRENTISSAGE (préparation)
Remarque: le contrat d’apprentissage définitif se conclut sur le formulaire standardisé du CSFO et doit être approuvé par l’office cantonal de la formation professionnelle. Ce modèle sert à la préparation interne.
Entre
[Raison sociale], [forme juridique] dont le siège est à [adresse complète], IDE [numéro], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
(ci-après « l’Entreprise formatrice »)
et
[Prénom Nom de la personne en formation], né·e le [date de naissance], domicilié·e à [adresse complète], numéro AVS [numéro], représenté·e légalement par [nom + qualité du·de la représentant·e légal·e, si mineur·e],
(ci-après « l’Apprenti·e »)
il est conclu le contrat d’apprentissage suivant, régi par les art. 344 et ss CO et l’art. 14 LFPr:
Art. 1 Profession et durée d’apprentissage
L’Apprenti·e est formé·e dans la profession de [intitulé selon l’ordonnance de formation] (CFC / AFP).
- Début de l’apprentissage: [date]
- Durée: [2, 3 ou 4] années
- Fin prévue: [date]
Art. 2 Temps d’essai
Le temps d’essai est de [1 à 3] mois. Pendant cette période, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un délai de 7 jours (art. 344a al. 4 CO).
Art. 3 Formateur·rice dans l’entreprise
L’Apprenti·e est encadré·e par [Prénom Nom], formateur·rice titulaire de l’attestation fédérale requise.
Art. 4 École professionnelle
L’Apprenti·e fréquente l’école professionnelle [nom de l’école] à [lieu], à raison de [1 ou 2] jours par semaine. Le temps passé à l’école professionnelle est considéré comme du temps de travail rémunéré.
Art. 5 Salaire d’apprentissage
Le salaire mensuel brut est le suivant:
- 1re année: [montant] CHF
- 2e année: [montant] CHF
- 3e année: [montant] CHF
- 4e année (si applicable): [montant] CHF
Versement en fin de mois sur le compte indiqué par l’Apprenti·e. Un 13e salaire peut être convenu selon l’usage de la branche.
Art. 6 Horaire et vacances
La durée hebdomadaire de travail est de [40 à 42] heures, école professionnelle et cours interentreprises inclus. Les apprenti·e·s de moins de 20 ans ont droit à 5 semaines de vacances par année (art. 329a CO), à prendre en principe durant les vacances scolaires.
Art. 7 Obligations
Obligations de l’Entreprise formatrice: assurer la formation selon l’ordonnance et le plan de formation, mettre à disposition les outils et l’équipement de protection, prendre en charge les frais de cours, favoriser la fréquentation de l’école, délivrer un certificat de fin d’apprentissage.
Obligations de l’Apprenti·e: accomplir avec diligence les obligations d’apprentissage, fréquenter régulièrement l’école professionnelle, tenir un dossier de formation, respecter les consignes.
Art. 8 Assurances sociales
Affiliation aux assurances suivantes: AVS/AI/APG, AC, LAA, indemnité journalière maladie; LPP dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire et dépassement du seuil d’entrée.
Art. 9 Procédure de qualification
L’Apprenti·e se présente à la procédure de qualification fédérale à la fin de l’apprentissage; en cas de réussite, l’Apprenti·e obtient le certificat fédéral de capacité (CFC) ou l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Art. 10 Fin du contrat
Après le temps d’essai, le contrat ne peut être résilié que pour justes motifs (art. 346 CO). Une résiliation conventionnelle peut intervenir en tout temps, par écrit.
Lieu et date: [Lieu], le [date].
| L’Entreprise formatrice | L’Apprenti·e | Représentant·e légal·e (si mineur·e) |
|---|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature] | [Nom + signature] |
Adapter le modèle à votre cas
- Vérifier l’ordonnance de formation. La durée, les contenus et la procédure de qualification dépendent de la profession (par exemple, gestionnaire du commerce de détail CFC: 3 ans; informaticien·ne CFC: 4 ans).
- Formation initiale raccourcie (AFP). 2 ans pour les personnes qui ne peuvent pas viser directement le CFC, avec possibilité de passage ultérieur au CFC.
- Maturité professionnelle (MP 1). Pour les apprenti·e·s performant·e·s, la formation initiale peut être combinée avec la MP 1, ouvrant l’accès aux hautes écoles spécialisées.
- Salaires indicatifs des associations professionnelles. Les OrTra publient des recommandations par profession et par année d’apprentissage. Elles ne sont pas contraignantes, mais déterminantes pour le recrutement.
Ce que les employeurs oublient
Formulaire standard obligatoire
Les contrats d'apprentissage suisses se concluent sur le formulaire standardisé du CSFO (Centre suisse de services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière). Les formulaires propres ne sont pas acceptés par l'office cantonal. Ce modèle sert uniquement à la préparation.
Approbation cantonale avant le début
Le contrat signé doit être soumis avant le début de la formation à l'office cantonal de la formation professionnelle (art. 14 LFPr). Sans approbation, le contrat est en suspens et la personne en formation n'a pas de rapport d'apprentissage légalement reconnu.
Formateur·rice avec brevet
Dans l'entreprise formatrice, une personne qualifiée comme formateur·rice (titulaire d'une attestation de cours de formateur·rice de 40 heures, d'un diplôme fédéral dans la profession et de 2 ans d'expérience minimum) doit encadrer la personne en formation.
Ordonnance et plan de formation à respecter
Chaque profession dispose d'une ordonnance sur la formation professionnelle (OrFo) et d'un plan de formation. Durée, contenus, procédures de qualification y sont définis. L'entreprise formatrice doit veiller à ce que l'apprenti·e couvre l'ensemble des objectifs prescrits.
Protection contre la résiliation après le temps d'essai
Après le temps d'essai, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que pour justes motifs (art. 346 al. 2 CO), par exemple en cas d'incapacité durable, de manquements graves ou de perte de la capacité de formation de l'entreprise. Une résiliation conventionnelle est possible en tout temps; l'apprentissage peut être poursuivi dans une autre entreprise.
Questions fréquentes
Combien gagne un·e apprenti·e en Suisse ?
Aucun salaire minimum légal n'encadre l'apprentissage. Les associations professionnelles (OrTra) publient des recommandations par métier et par année, généralement entre 700 et 1 500 CHF la première année, avec une progression sur le cursus. Ces montants ne sont pas contraignants, mais ils font référence sur le marché du recrutement.
Faut-il faire approuver le contrat d'apprentissage ?
Oui, et c'est une étape à ne pas manquer. Le contrat doit être soumis à l'office cantonal de la formation professionnelle avant le début de l'apprentissage (art. 14 LFPr). Tant qu'il n'est pas approuvé, il reste en suspens et la personne en formation n'a pas de rapport d'apprentissage légalement reconnu.
Peut-on utiliser son propre modèle de contrat ?
L'apprentissage se conclut sur le formulaire standardisé du CSFO, et les offices cantonaux refusent les documents maison. Le modèle que nous proposons sert uniquement à préparer les échanges en interne et à anticiper les points à régler avant de remplir le formulaire officiel.
Qui peut former un·e apprenti·e dans l'entreprise ?
L'encadrement revient à un·e formateur·rice qualifié·e : une attestation de cours de formateur·rice de 40 heures, un diplôme fédéral dans la profession et au moins deux ans d'expérience. Sans cette personne, l'entreprise ne peut pas obtenir l'autorisation de former. C'est aussi ce qui garantit que l'apprenti·e couvre tous les objectifs du plan de formation.
Combien de temps l'apprenti·e passe-t-il·elle à l'école ?
L'apprenti·e fréquente l'école professionnelle un à deux jours par semaine, auxquels s'ajoutent les cours interentreprises. Ce temps compte comme du temps de travail et reste rémunéré par l'entreprise formatrice. Le rythme exact dépend de l'ordonnance de formation propre à chaque métier.
Peut-on résilier un contrat d'apprentissage ?
Pendant le temps d'essai — un à trois mois, prolongeable à six avec l'accord du canton — chaque partie peut rompre moyennant sept jours. Ensuite, la résiliation n'est possible que pour de justes motifs, comme un manquement grave ou la perte de la capacité de former (art. 346 CO). Une résiliation d'un commun accord reste envisageable à tout moment, l'apprentissage pouvant alors se poursuivre ailleurs.
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