Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage alterne formation en CFA et travail en entreprise, en France. Modèle prêt à adapter, annoté pour les équipes RH.
Mis à jour
En un coup d'œil
- Public éligible
- 16 à 29 ans révolus. Pas de limite d'âge pour personnes en situation de handicap, sportif·ves de haut niveau, créateur·rices d'entreprise.
- Durée
- 6 mois à 3 ans (4 ans pour situation de handicap)
- Forme juridique
- CDD spécifique, ou CDI avec phase d'apprentissage initiale
- Période d'essai
- 45 jours en entreprise, consécutifs ou non, à compter du début de l'apprentissage
- Rémunération
- Entre 27 % et 100 % du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage. Barème légal.
- Aide à l'embauche 2026
- 6 000 € pour la première année (sous réserve de reconduction annuelle). Vérifier auprès de l'OPCO.
Aperçu du contrat
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Référence Cerfa FA13 ou son équivalent dématérialisé via l’OPCO.
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom de l’apprenti·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « l’Apprenti·e »,
[Le cas échéant, si mineur·e :] représenté·e par [Nom Prénom du·de la représentant·e légal·e], demeurant [adresse], en qualité de [père / mère / tuteur·rice légal·e],
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et diplôme visé
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité d’apprenti·e, à compter du [date de début], en vue de l’obtention du diplôme ou titre suivant :
- Intitulé : [diplôme ou titre exact]
- Niveau RNCP : [niveau]
- Date prévisionnelle d’examen : [date]
Article 2. Durée du contrat et de l’apprentissage
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X] mois / années, du [date de début] au [date de fin] inclus, alignée sur le cycle de formation au CFA.
Forme du contrat : ☐ CDD spécifique apprentissage / ☐ CDI dont la phase d’apprentissage initiale durera [X] mois.
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de 45 jours en entreprise, consécutifs ou non, à compter du premier jour d’exécution du contrat en entreprise.
Pendant cette période, chacune des parties peut rompre librement le contrat, sans motif ni indemnité.
Article 4. Formation théorique
- Nom du CFA : [Centre de Formation d’Apprentis]
- Adresse : [adresse complète]
- Volume horaire total : [X] heures réparties sur la durée du contrat.
- Calendrier d’alternance : [à préciser]
- Modalités : [présentiel / distance / mixte]
Article 5. Maître·sse d’apprentissage
L’apprenti·e est suivi·e en entreprise par :
- Nom Prénom : [Nom du·de la maître·sse]
- Fonction : [fonction occupée]
- Justification de la qualification : [diplôme dans le même domaine + 1 an d’expérience / 2 ans d’expérience dans la branche]
Article 6. Rémunération
L’apprenti·e percevra une rémunération mensuelle brute correspondant à un pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’apprentissage :
| Âge | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % | 39 % | 55 % |
| 18 à 20 ans | 43 % | 51 % | 67 % |
| 21 à 25 ans | 53 % | 61 % | 78 % |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou minimum conventionnel si plus favorable |
Application au présent contrat : [montant brut mensuel] €.
La rémunération évolue automatiquement à la date anniversaire du contrat ou au passage à une nouvelle tranche d’âge.
Article 7. Durée du travail et congés
L’apprenti·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, formation au CFA incluse dans le temps de travail effectif.
Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
[Si apprenti·e mineur·e :] Durée du travail limitée à 8 h/jour et 35 h/semaine. Travaux dangereux interdits, sauf dérogation préfectorale.
Article 8. Rupture
Pendant les 45 premiers jours : rupture libre par chacune des parties.
Au-delà, la rupture ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- Faute grave de l’apprenti·e ou de l’Employeur,
- Force majeure,
- Inaptitude médicale,
- Accord exprès écrit signé par les deux parties,
- Décision du Conseil de prud’hommes.
Article 9. Fin de contrat
Pas d’indemnité de précarité.
En cas d’embauche en CDI au même poste à la suite de l’apprentissage : pas de période d’essai, et l’ancienneté apprentissage est intégrée au calcul des droits.
Article 10. Aides et financements
Le présent contrat est transmis à l’OPCO [nom de l’OPCO] dans les 5 jours suivant son démarrage.
- Prise en charge OPCO de la formation : [à confirmer auprès de l’OPCO]
- Aide à l’embauche en vigueur pour 2026 : [montant et conditions à confirmer]
- Réduction de cotisations sociales spécifique à l’apprentissage : [selon dispositif en vigueur]
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires originaux (employeur, apprenti·e [et représentant·e légal·e si mineur·e], CFA).
| L’Employeur | L’Apprenti·e | Le CFA |
|---|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, « lu et approuvé »] | [Nom + signature] |
Adapter le modèle à votre cas
- Apprenti·e mineur·e. Durée du travail limitée à 8 h/jour et 35 h/semaine. Travaux dangereux interdits (dérogations possibles selon décret). Présence d’un·e représentant·e légal·e à la signature.
- Apprenti·e en situation de handicap. Durée extensible à 4 ans. Aménagements possibles (temps de formation, conditions de travail). Aides spécifiques de l’AGEFIPH.
- Préparation du même diplôme à un niveau supérieur. Possibilité de prolonger ou de signer un nouveau contrat avec le même employeur, sans période d’essai supplémentaire si continuité de la formation.
- Embauche post-apprentissage. Si l’apprenti·e est ensuite recruté·e en CDI au même poste, pas de période d’essai. L’ancienneté commence à la date d’embauche initiale en apprentissage.
Ce que les employeurs oublient
CFA obligatoire et inscription préalable
L'apprenti·e doit être inscrit·e dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage. L'inscription est préalable à la signature du contrat. Le CFA dispense la formation théorique et signe une convention tripartite avec l'employeur et l'apprenti·e.
Maître·sse d'apprentissage qualifié·e
Un·e maître·sse d'apprentissage est désigné·e dans l'entreprise. Conditions : diplôme dans le même domaine et 1 an de pratique, ou 2 ans d'expérience dans la branche sans diplôme. Le·la maître·sse ne peut pas suivre plus de 2 apprenti·es simultanément (3 si redoublement).
Pas de prime de précarité
À la fin du contrat d'apprentissage, la prime de précarité de 10 % ne s'applique pas. Le contrat est dérogatoire au régime du CDD classique. L'apprenti·e perçoit en revanche son dernier salaire selon le barème en vigueur jusqu'au dernier jour.
Rupture des 45 premiers jours libre
Pendant les 45 jours en entreprise (période d'essai apprentissage), chaque partie peut rompre librement, sans motif ni indemnité. Au-delà, la rupture est strictement encadrée : faute grave, force majeure, inaptitude, accord express des parties signé par les deux.
Cerfa FA13 et dépôt OPCO sous 5 jours
Le contrat doit être formalisé sur le Cerfa FA13 (ou son équivalent dématérialisé via l'OPCO) et transmis à l'OPCO dans les 5 jours suivant le démarrage. Sans transmission OPCO : pas de prise en charge des frais de formation ni d'éligibilité à l'aide à l'embauche.
Questions fréquentes
Qui peut être recruté·e en contrat d'apprentissage ?
L'apprentissage s'adresse aux 16-29 ans révolus. Plusieurs profils échappent à cette limite d'âge : les personnes en situation de handicap, les sportif·ves de haut niveau et celles qui préparent la création ou la reprise d'une entreprise. En dessous de 16 ans, seul·e un·e jeune sortant·e de troisième peut signer.
Comment fixer le salaire d'un·e apprenti·e ?
La rémunération suit un barème légal, exprimé en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage : de 27 % pour un·e mineur·e en première année jusqu'à 100 % pour les 26 ans et plus. Elle grimpe automatiquement à chaque date anniversaire du contrat et à chaque changement de tranche d'âge. Votre convention collective peut prévoir mieux, jamais moins.
Quelles aides à l'embauche en 2026 ?
Pour 2026, l'aide à l'embauche d'un·e apprenti·e s'élève à 6 000 € sur la première année, sous réserve de reconduction du dispositif. S'y ajoutent la prise en charge des frais de formation par l'OPCO et une réduction de cotisations sociales propre à l'apprentissage. Confirmez les montants et les conditions auprès de votre OPCO avant de signer, car ils évoluent chaque année.
Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?
Pendant les 45 premiers jours passés en entreprise, chaque partie rompt librement, sans motif ni indemnité. Passé ce cap, la rupture se resserre nettement : faute grave, force majeure, inaptitude médicale, ou accord écrit signé des deux côtés. C'est un régime bien plus protecteur qu'un CDD classique, à anticiper dès le recrutement.
Faut-il désigner un·e maître·sse d'apprentissage ?
Chaque apprenti·e est suivi·e par un·e maître·sse d'apprentissage dans l'entreprise. La personne doit justifier soit d'un diplôme dans le même domaine et d'un an de pratique, soit de deux ans d'expérience dans la branche sans diplôme. Elle ne peut encadrer plus de deux apprenti·es en même temps, trois en cas de redoublement.
Quelles démarches après la signature ?
Le contrat se formalise sur le Cerfa FA13, aujourd'hui le plus souvent dématérialisé via l'OPCO, et l'inscription au CFA doit précéder la signature. Vous transmettez ensuite le dossier à l'OPCO dans les 5 jours suivant le démarrage. Sans cette transmission, ni la prise en charge de la formation ni l'aide à l'embauche ne s'enclenchent.
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