Permanent employment contract (CDI)
France's standard open-ended employment contract (CDI) for permanent hires. A ready-to-adapt template, annotated in plain language for HR teams.
Updated
At a glance
- Duration
- Indefinite
- Probation period
- 2 months (employees), 3 months (supervisors), 4 months (executives)
- Notice period (post-probation)
- 1 month (employees), 2 months (supervisors), 3 months (executives)
- Minimum compensation
- SMIC 2026 (€11.88 gross/hour or €1,801.80/month for 35h). Unless a more favorable collective agreement applies.
- Renewal
- Not applicable (indefinite-term contract)
- End-of-contract premium
- No precarity premium (reserved for fixed-term contracts)
Contract preview
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom du·de la salarié·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité de [intitulé du poste], à compter du [date de prise d’effet], pour une durée indéterminée.
Le·la Salarié·e déclare n’être lié·e par aucun engagement antérieur incompatible avec le présent contrat et s’engage à exercer ses fonctions avec loyauté et diligence.
Article 2. Période d’essai
Le présent contrat est conclu sous réserve d’une période d’essai de [2 / 3 / 4] mois, à compter de la date de prise d’effet. Cette période peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente, sous réserve de l’accord écrit du·de la Salarié·e et dans les conditions prévues par la convention collective applicable.
Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans motif, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par l’article L1221-25 du Code du travail.
Article 3. Fonctions
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], classification [coefficient ou niveau] selon la convention collective de [branche applicable]. Ses missions principales comprennent notamment :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Cette liste n’est pas limitative. Le·la Salarié·e pourra se voir confier toute mission connexe ou évolutive correspondant à sa qualification professionnelle.
Article 4. Lieu de travail
Le·la Salarié·e exercera ses fonctions au sein des locaux de l’entreprise situés [adresse du lieu de travail principal]. Il·elle pourra être amené·e à effectuer des déplacements ponctuels en France et à l’étranger, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution de ses missions.
[Le cas échéant : clause de mobilité géographique précise, avec champ d’application et délai de prévenance.]
Article 5. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, réparties du lundi au vendredi selon les horaires en vigueur dans l’entreprise. Toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail constituera une heure supplémentaire et donnera lieu à une majoration conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 6. Rémunération
En contrepartie de ses fonctions, le·la Salarié·e percevra une rémunération annuelle brute de [montant] €, versée en [12 / 13] mensualités, soit un salaire mensuel brut de [montant] €.
Les éventuels avantages en nature (véhicule de fonction, ordinateur, logement, etc.) sont précisés en annexe : [à compléter].
Article 7. Congés payés
Le·la Salarié·e bénéficiera de congés payés selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans les conditions fixées par les articles L3141-1 et suivants du Code du travail. La période de référence court du 1er juin au 31 mai.
Article 8. Préavis et rupture
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’une ou l’autre partie hors période d’essai, un préavis devra être respecté d’une durée de :
- [1] mois pour les employé·es,
- [2] mois pour les agents de maîtrise,
- [3] mois pour les cadres,
sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable, ou en cas de faute grave, faute lourde ou force majeure.
Article 9. Clauses spécifiques
Confidentialité. Le·la Salarié·e s’engage à ne divulguer, pendant la durée du contrat et après sa rupture, aucune information confidentielle, donnée stratégique ou savoir-faire dont il·elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Propriété intellectuelle. Les créations réalisées par le·la Salarié·e dans le cadre de ses missions appartiennent à l’Employeur conformément aux dispositions des articles L113-9 et L113-2 du Code de la propriété intellectuelle.
[Non-concurrence. À insérer le cas échéant, avec contrepartie financière obligatoire (typiquement 30 % du salaire mensuel brut pendant la durée d’application). Voir l’encart « Ce que les employeurs oublient » plus haut.]
Article 10. Régime social et fiscal
Le·la Salarié·e sera affilié·e aux organismes suivants :
- URSSAF de [région]
- Caisse de retraite complémentaire : [nom de l’organisme]
- Organisme de prévoyance : [nom de l’organisme]
- Mutuelle d’entreprise : [nom de l’organisme] (part employeur [%] / part salarié [%])
Le·la Salarié·e reconnaît avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur de l’entreprise et de la convention collective applicable.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
| L’Employeur | Le·la Salarié·e |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, précédée de la mention « lu et approuvé »] |
Adapting the template
A few points where the standard version may need adjustment:
- Cadres on forfait jours (day-based work-time scheme). Specific article counting in days rather than hours. Mandatory for autonomous executives, subject to an authorizing collective agreement.
- Regular remote work. Amendment or dedicated article specifying location, equipment, expense reimbursement, availability windows.
- Variable compensation. Calculation mechanism (targets, validation, cap), payment date.
- Mobility clauses. Precise geographic scope, notice period, consequences of refusal.
What employers miss
CDI is the French legal default
Article L1221-2 of the Code du travail establishes the CDI as the normal, general form of employment. Any other contract (CDD, agency work) must justify a specific legal motive. Otherwise it gets requalified as a CDI in court, almost automatically.
Applicable collective agreement
Check the industry collective agreement (Syntec, HCR, Métallurgie…) before fixing compensation, notice or probation. The agreement may impose more favorable minimums that apply automatically.
Non-compete needs financial compensation
A non-compete clause is only valid if it includes financial compensation, typically 30 % of monthly salary for the duration of the clause. A non-compete without compensation is null and exposes the employer to damages.
DPAE and personnel registry
The pre-employment declaration (DPAE) must be filed with URSSAF no earlier than 8 days before the hire. The new employee must also be entered in the company's single personnel registry on the start date.
Mandatory written mentions
The written contract must include 10 mentions per Directive 2019/1152 (article L1221-5-1): identity of parties, workplace and job title, start date, working hours, compensation, paid leave, termination procedure, applicable collective agreement and social-protection bodies. A missing mention does not void the contract but fuels litigation risk.
Frequently asked questions
Does a CDI have to be in writing?
French law only requires a written document for a part-time CDI. A full-time CDI can technically be verbal, but EU Directive 2019/1152 obliges the employer to hand over the essential terms of the relationship in writing within seven days. In practice a signed contract is indispensable: it sets the probation period, records any specific clauses, and protects the employer in a dispute.
How long can a CDI probation period last?
The Code du travail (French labour code) caps the initial période d'essai (probation period) at 2 months for employees and manual workers, 3 months for supervisors and technicians, and 4 months for cadres (managerial staff). It can be renewed once where the collective agreement allows it and the contract provides for it, up to 4, 6 and 8 months respectively.
Is a non-compete clause valid without financial compensation?
No. A clause de non-concurrence (non-compete clause) is only lawful when it comes with financial compensation paid after the contract ends, typically around 30% of monthly gross salary for the length of the restriction. Without that compensation the clause is void, and the employee can claim damages on top.
Can either party end a CDI during the probation period without giving a reason?
During probation, either side can walk away without stating a reason, provided they respect the statutory notice (délai de prévenance), which runs from 24 hours to one month depending on length of service. The termination still cannot be discriminatory or abusive.
Can a CDI pay less than the SMIC?
Pay under a CDI can never fall below the SMIC (the national minimum wage, €11.88 gross/hour or €1,801.80 gross/month for 35 hours in 2026), nor below the branch minimum in the applicable collective agreement where that is higher. Whichever floor is more favourable to the employee is the one that applies.
