Conditions Générales
d’Utilisation pour l’Usage Corporatif de JOIN
(Version 2.0, 20.12.2024)
Content
Ces termes et conditions (“CGU”) s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de la plateforme JOIN disponible sur https://join.com/ (“Plateforme”) ainsi qu’aux services connexes décrits et proposés via la Plateforme (ensemble les “Services”), fournis par JOIN Solutions AG, Eichenstrasse 2, 8808 Pfäffikon SZ (Schwyz), Suisse (“JOIN”).
Pour accéder ou utiliser les Services, vous (“Entreprise”) devez accepter ces CGU. L’Entreprise accepte ces CGU en s’enregistrant sur la Plateforme conformément à ces CGU. Si l’Entreprise n’accepte pas ces CGU, elle ne pourra pas utiliser ni accéder aux Services.
Ces CGU, ainsi que tous les autres documents mentionnés, forment un accord juridiquement contraignant (“Accord Utilisateur”) entre JOIN et l’Entreprise.
L’Entreprise déclare et garantit qu’elle n’est pas une personne ou une entité à qui il est interdit d’utiliser les Services conformément aux lois de la Suisse, de son lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.
Les Services incluent différents ensembles de fonctionnalités (chacune une “Fonctionnalité”). Un aperçu complet des Fonctionnalités, ainsi que les prix et informations associées, est disponible sur la Plateforme.
Les Services permettent notamment à l’Entreprise d’accéder à des plateformes partenaires (“Sites d’emploi”) et de publier des offres d’emploi sur ces Sites via la Plateforme. L’Entreprise peut sélectionner des Services supplémentaires parmi les Fonctionnalités listées sur la Plateforme en contrepartie du paiement de frais conformément à cet Accord Utilisateur.
Les Fonctionnalités listées sur la Plateforme ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de JOIN, mais une invitation à l’Entreprise de soumettre une commande pour une Fonctionnalité. Pour réserver ces Fonctionnalités supplémentaires, l’Entreprise doit d’abord sélectionner le modèle souhaité dans la gestion de profil, puis le placer dans le panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. En cliquant sur le bouton “Passer la commande”, l’Entreprise soumet une offre ferme pour réserver les Services placés dans le panier. Après réception de la confirmation de la réservation, JOIN peut, à sa seule discrétion, décider d’accepter ou non la commande de l’Entreprise. En cas d’acceptation, et le cas échéant, un abonnement aux Services respectifs est conclu.
Certaines Fonctionnalités, y compris mais sans s’y limiter, les Sites d’emploi, sont fournies par des tiers (“Partenaires Tiers”). Pour les Fonctionnalités proposées par des Partenaires Tiers, JOIN agit en tant que contractant principal avec ces Partenaires et rend les Fonctionnalités disponibles sur la Plateforme dans le cadre des Services. L’Entreprise reconnaît et accepte qu’elle est seule responsable des instructions données aux Partenaires Tiers directement ou via les Services, ainsi que de l’utilisation du contenu des Fonctionnalités proposées par ces Partenaires, y compris leur conformité aux conditions d’utilisation des Partenaires Tiers applicables.
L’Entreprise peut acheter des crédits fournis par JOIN (chacun un “Crédit”) sur la Plateforme via les modes de paiement disponibles. Un Crédit a la valeur affichée sur la Plateforme et peut uniquement être utilisé sur la Plateforme pour acheter des Services dans la limite décrite sur la Plateforme. JOIN peut, à sa seule discrétion, décider des limites du solde de Crédits que chaque Entreprise peut avoir à un moment donné et limiter la période pendant laquelle les Crédits peuvent être utilisés. Sauf indication contraire sur la Plateforme, chaque Crédit doit être utilisé dans les 12 mois suivant son achat. Après cette période, les Crédits expirent automatiquement.
L’Entreprise comprend et reconnaît que les Crédits ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être échangés contre une valeur monétaire à aucun moment.
L’Entreprise doit s’enregistrer ou créer un compte pour accéder et utiliser les Services ou une partie des Services. Seules les entreprises ou leurs représentants autorisés exerçant une activité commerciale ou indépendante sont autorisés à s’enregistrer sur la Plateforme. Lors de l’enregistrement, l’Entreprise doit confirmer qu’elle a lu, compris et accepté les CGU.
L’Entreprise doit fournir des informations précises, actuelles et complètes lors de l’enregistrement et maintenir les informations de son compte à jour. Elle doit utiliser une adresse e-mail lui appartenant pour s’enregistrer. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.
JOIN peut vérifier les informations fournies lors de l’enregistrement et peut rejeter ou annuler un enregistrement à sa seule discrétion, sans avoir à fournir de raison. JOIN peut également soumettre l’accès complet d’une Entreprise aux Services à son approbation préalable.
L’Entreprise est responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de compte, y compris des comptes utilisateurs pour ses employés, et ne peut pas divulguer ces identifiants à des tiers. Elle est également responsable des activités réalisées via son compte et doit informer immédiatement JOIN en cas de suspicion de perte, vol ou compromission de ses identifiants ou comptes.
Une partie des Services est soumise au paiement de frais d’abonnement (“Frais”). Les Frais pour chaque partie respective des Services sont disponibles sur la Plateforme. L’Entreprise doit payer les Frais via les modes de paiement disponibles fournis par JOIN.
Tous les Frais sont payables à l’avance, et les factures sont dues dans les 30 jours. Les paiements en retard entraînent un taux d’intérêt de 5 % par an. Sauf indication contraire explicite, tous les Frais sont en devise affichée sur la Plateforme et excluent la TVA et d’autres taxes applicables. Tout droit de compensation, rétention, déduction, contrepartie et/ou retenue de paiements dus en vertu de l’Accord Utilisateur vis-à-vis de JOIN est expressément exclu.
En cas de non-paiement des Frais applicables après notification, JOIN se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès aux Services. En cas de suspension, l’Entreprise reste responsable de tous les frais et Frais encourus pendant la période de suspension. JOIN se réserve le droit de céder toute créance découlant ou en relation avec l’Accord Utilisateur à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, une agence de recouvrement.
Pour les Services disponibles sous forme d’abonnement, les Frais correspondent à une période d’abonnement, telle qu’affichée sur la Plateforme (“Période d’Abonnement”). Tous les Services non utilisés pendant la Période d’Abonnement en cours expirent et ne sont pas remboursés à l’Entreprise. Les mises à niveau des Services, telles qu’affichées sur la Plateforme, sont possibles à tout moment. Si l’Entreprise effectue une mise à niveau pendant une Période d’Abonnement en cours, le supplément doit être payé proportionnellement à l’avance; les Services mis à niveau ne sont disponibles qu’après paiement valide du supplément applicable. Les réductions des Services, telles qu’affichées sur la Plateforme, ne peuvent être effectuées qu’à la fin de la Période d’Abonnement en cours, ou autrement convenu à la seule discrétion de JOIN.
JOIN se réserve le droit d’ajuster les Frais de temps à autre. Dans ce cas, l’Entreprise sera notifiée par e-mail concernant toute obligation de paiement future et la date d’effet de l’ajustement des Frais. Après cette notification, l’Entreprise peut accepter l’ajustement des prix ou interrompre les Services pour la fin de la Période d’Abonnement en cours.
JOIN s’engage à fournir à l’Entreprise les Services tels que convenus dans l’Accord Utilisateur.
JOIN :
JOIN peut modifier les CGU, y compris les frais applicables, à tout moment et à sa seule discrétion, en publiant une version mise à jour des CGU sur la Plateforme. Lorsque cela est possible, JOIN informera l’Entreprise de tout changement matériel aux CGU. L’Entreprise doit consulter régulièrement les CGU et ne peut continuer à utiliser les Services qu’après avoir accepté les modifications. L’utilisation continue des Services après tout changement constitue une acceptation des nouvelles CGU.
JOIN se réserve le droit de demander à l’Entreprise de fournir des retours via des formulaires, des questionnaires ou des sondages pour améliorer ses Services (“Retours”). JOIN peut utiliser, ou non, ces Retours, sans obligation financière ou autre envers l’Entreprise. L’Entreprise cède tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs aux Retours à JOIN.
L’Entreprise s’engage à utiliser les Services conformément à l’Accord Utilisateur et à toutes les obligations légales et morales applicables sur son territoire.
L’Entreprise est tenue de coopérer dans l’exécution de cet Accord Utilisateur dans la mesure nécessaire et sans frais. Elle doit fournir à JOIN toutes les informations, documents, matériaux, accès, logiciels, données, ainsi qu’un personnel compétent et tout ce qui est raisonnablement requis pour la prestation des Services. En outre, l’Entreprise doit informer immédiatement JOIN en cas d’erreurs ou de défaillances et soutenir JOIN dans leur analyse et, si nécessaire, leur résolution dans la mesure requise.
L’Entreprise doit informer immédiatement JOIN de toutes les circonstances pouvant compromettre ou être pertinentes pour la prestation des Services, ainsi que de tout usage abusif ou suspicion d’usage abusif des Services.
L’Entreprise est responsable de maintenir à jour tout le contenu disponible via la Plateforme, y compris les offres d’emploi publiées via la Plateforme ou les Sites d’emploi (“Contenu de l’Entreprise”), ainsi que les informations de son profil. Elle est responsable du Contenu de l’Entreprise et doit garantir que celui-ci est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Sauf indication contraire expresse, le Contenu de l’Entreprise est considéré comme un contenu tiers par JOIN.
L’Entreprise comprend et accepte que JOIN ne vérifie pas l’exactitude, la légalité ou la complétude du Contenu de l’Entreprise et n’assume donc aucune responsabilité à cet égard. L’Entreprise est seule responsable de tout le Contenu de l’Entreprise.
L’Entreprise ne doit pas :
L’Entreprise accepte de ne pas :
L’Entreprise est tenue de vérifier ses données et informations pour détecter les virus ou autres éléments nuisibles avant de les saisir et d’utiliser des programmes de protection antivirus à jour à cet effet.
Si la prestation des Services dans le cadre de cet Accord Utilisateur est retardée en raison du non-respect par l’Entreprise de ses obligations ou pour d’autres raisons dont elle est responsable, elle devra supporter les inconvénients et les coûts supplémentaires encourus.
L’Entreprise peut supprimer son compte à tout moment en envoyant une demande à cet effet par écrit à [email protected]. L’Entreprise comprend que la suppression de son compte ne met pas fin à l’Accord Utilisateur, qui doit être résilié conformément à cette section, et que certains frais peuvent rester dus ou devenir exigibles conformément à cet Accord Utilisateur pour les Périodes d’Abonnement existantes ou ultérieures. Sous réserve des règles de protection des données applicables, tout Contenu de l’Entreprise sera automatiquement supprimé avec la suppression du compte de l’Entreprise.
L’Accord Utilisateur entre les parties reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Lorsque l’Entreprise sélectionne des Services proposés sous forme d’abonnement, l’Accord Utilisateur est automatiquement renouvelé pour des périodes subséquentes d’une durée équivalente à la Période d’Abonnement, sauf résiliation.
Pour les Services proposés sous forme d’abonnement :
Pour les Services proposés gratuitement, chaque partie peut résilier l’Accord Utilisateur à tout moment avec effet immédiat.
La résiliation n’affecte aucun droit, obligation ou responsabilité des parties qui se sont accumulés avant ou sont destinés à rester en vigueur après la résiliation.
Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa propre propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, inventions, marques déposées, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété immatérielle (“Droits de Propriété Intellectuelle”). Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services ou à toute partie de ceux-ci restent la propriété exclusive de JOIN.
JOIN accorde à l’Entreprise un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder et d’utiliser les Services conformément à et pendant la durée de l’Accord Utilisateur.
L’Entreprise accorde par la présente à JOIN une licence non exclusive, irrévocable, transférable, mondiale, libre de redevances et sous-licenciable pour utiliser le Contenu de l’Entreprise, notamment les images, logos et textes, ainsi que les données générées dans le cadre de la gestion des candidatures sur la Plateforme, afin de remplir ses obligations conformément à cet Accord Utilisateur. JOIN peut utiliser, traiter, manipuler, modifier, copier, exécuter, compiler et créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l’Entreprise, y compris à des fins commerciales. L’Entreprise reconnaît et accepte que JOIN et ses affiliés peuvent divulguer à des tiers des données (autres que des données personnelles) dérivées, compilées ou autrement obtenues à partir du Contenu de l’Entreprise.
Cela inclut le droit pour JOIN de modifier le Contenu de l’Entreprise et de l’utiliser de manière à agrandir ou réduire les images et/ou à convertir les images couleur en noir et blanc afin de les afficher correctement dans le profil de l’Entreprise.
Les Services peuvent contenir des composants open source. Ces composants sont soumis aux licences respectives applicables.
Les parties peuvent divulguer des informations confidentielles l’une à l’autre (“Informations Confidentielles”). Les Informations Confidentielles incluent, sans limitation, toute information marquée comme confidentielle, telle que les informations organisationnelles, les bases de données de l’Entreprise, les fonctionnalités et caractéristiques des Services, ou toute information qui a été indiquée comme confidentielle ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme telle et attribuable à l’Entreprise ou à JOIN.
Les informations accessibles ou disponibles publiquement, celles légalement et librement reçues ou développées indépendamment par la partie réceptrice, ne sont pas considérées comme confidentielles.
Chaque partie s’engage à protéger toutes les Informations Confidentielles auxquelles elle a accès ou connaissance dans le cadre des CGU. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation de l’Accord Utilisateur. JOIN et l’Entreprise peuvent définir plus précisément leurs obligations de confidentialité dans un accord de non-divulgation, auquel cas les dispositions de cet accord prévalent.
JOIN collecte et traite les données personnelles comme décrit dans sa Politique de Confidentialité disponible sur https://join.com/privacy-policy. JOIN protège les données personnelles collectées à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformément à la législation applicable en matière de protection des données en Suisse et dans l’Union européenne.
L’Entreprise autorise JOIN à utiliser, traiter et stocker les données pertinentes pour l’exécution de l’Accord Utilisateur et à utiliser des données anonymisées pour améliorer ses services ou à des fins d’analyse.JOIN traite les données personnelles en tant que sous-traitant pour le compte de l’Entreprise, tandis que l’Entreprise agit en tant que responsable du traitement. Les obligations des parties concernant la protection des données sont définies plus en détail dans l’accord de traitement des données (DPA) accessible à https://join.com/dpa, dont les dispositions prévalent sur les présentes CGU.
JOIN est pleinement responsable envers l’Entreprise des dommages résultant d’une violation substantielle de la confidentialité, de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
Dans tous les autres cas, la responsabilité de JOIN au titre de l’Accord Utilisateur est exclue dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
Aucune des parties ne peut réclamer à l’autre, quelle que soit la raison juridique, une somme pour perte de profit, données ou fonds de commerce, ni pour des dommages consécutifs, accessoires, indirects, punitifs ou spéciaux liés à des réclamations découlant de cet Accord Utilisateur ou des Services, que la probabilité de ces pertes ait été envisagée ou non.
JOIN ne pourra être tenu responsable pour des inexactitudes ou des omissions dans les Services, ni pour leur incompatibilité avec des objectifs spécifiques que l’Entreprise espère atteindre.
L’Entreprise accepte d’indemniser et d’exonérer JOIN de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais, formulés par des tiers en raison ou à la suite de : (i) toute violation par l’Entreprise de cet Accord Utilisateur ou de toute réglementation légale ; (ii) toute fausse déclaration ou garantie faite par l’Entreprise au titre de l’Accord Utilisateur ; (iii) toute violation des droits d’un tiers par l’Entreprise ; (iv) le Contenu de l’Entreprise.
L’Entreprise reconnaît que les Services sont fournis “tels quels” et “selon disponibilité”, et JOIN ne fait aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit concernant les Services ou les informations et matériaux qu’ils contiennent. JOIN met les Services à disposition de l’Entreprise et utilise un soin et une compétence raisonnables dans l’exécution des Services.
JOIN ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreurs ou qu’ils fonctionnent sans interruption ou perturbation. JOIN peut, à sa seule discrétion, effectuer des maintenances ou des améliorations des Services et de son infrastructure. L’Entreprise reconnaît que cela peut entraîner des retards temporaires et des interruptions occasionnelles. Lorsque cela est raisonnablement possible, JOIN informera l’Entreprise à l’avance des interruptions potentielles. Toute autre garantie est exclue.
Accord Complet : L’Accord Utilisateur constitue l’intégralité de l’accord entre JOIN et l’Entreprise, et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à l’objet de l’Accord Utilisateur.
Déviations : Toute déviation de l’Accord Utilisateur non prévue dans celui-ci exige une référence explicite à la clause modifiée de l’Accord Utilisateur. Les conditions générales de l’Entreprise sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par JOIN.
Modifications des CGU : JOIN peut, de temps en temps, modifier les présentes CGU. JOIN informera l’Entreprise au moins 30 jours avant que ces modifications ne s’appliquent à l’Entreprise.
Notifications : Les notifications doivent être faites par écrit et communiquées :
Aucune Cession : L’Entreprise ne peut céder aucun de ses droits, obligations ou réclamations en vertu de l’Accord Utilisateur sans le consentement préalable de JOIN.
Divisibilité : Si une disposition de l’Accord Utilisateur (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Langue : Les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre la version anglaise de ces CGU et toute version traduite, la version anglaise prévaut.
Droit Applicable et Juridiction : Ces CGU, ainsi que toutes les réclamations ou causes d’action qui pourraient être fondées sur elles, sont régies et interprétées conformément au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les tribunaux ordinaires du siège de JOIN ont compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié aux CGU.
Liens : Les Services peuvent contenir du contenu tiers ou des liens vers des sites web tiers. JOIN n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie ou déclaration concernant tout contenu ou site web tiers, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude, le sujet, la qualité ou l’actualité.