Mairie du Blanc-Mesnil

Fonction publique

1001-5000

France

**MISSIONS**

**Au sein de la Direction Aménagement et son service Droit des Sols, l’agent est en charge d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme en droit des sols, les autorisations de travaux pour les ERP et d’assurer le contrôle de la régularité des constructions et des aménagements en réalisant les phases de précontentieux et de contentieux.**

## Vos missions

**ACTIVITES**

**Instruction des autorisations du droit des sols**

*   Accueillir et informer les pétitionnaires sur les démarches à effectuer dans le cadre de leur projet
*   Instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, DP, PD, PA…) : enregistrement et suivi des dossiers dans CART(at)DS, consultation des services consultatifs 
*   Rédiger les actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes 
*   Préparer et participer aux comités techniques hebdomadaires 
*   Assurer le suivi administratif des vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) et visites terrain 
*   Contrôler la conformité des constructions 
*   Tenir et mettre à jour le tableau de suivi des dossiers

**Instruction des dossiers d’autorisation de travaux des Établissements Recevant du Public**

*   Assurer un accueil et conseil en direction des porteurs de projets et architectes 
*   Réceptionner et enregistrer les dossiers de demande de travaux dans CART(at)DS
*   Rédiger les courriers et bordereaux de transmission à la BSPP et au pôle accessibilité de la Préfecture 
*   Suivre les passages en sous-commissions ERP et accessibilité, rédiger les avis motivés de la commune 
*   Rédiger les arrêtés d’autorisations de travaux, notification aux demandeurs 
*   Tenir et mettre à jour du tableau de suivi des dossiers  

**Suivi et gestion des contentieux en matière d’urbanisme réglementaire et des ERP**

*   Suivre et gérer les précontentieux et contentieux de l’urbanisme en lien avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé (Direction de l’Habitat Privé) et le Service de l’Inspection et de la Répression de l’Habitat Irrégulier (Police Municipale) 
*   Constater les infractions 
*   Rédiger les procès-verbaux, courriers de mises en demeure et saisine du procureur
*   Arrêts de chantiers : mettre en œuvre de la phase contradictoire le cas échéant, arrêté interruptif de travaux 
*   Suivre l’exécution des décisions de justice 
*   Tenir et mettre à jour le tableau de suivi des dossiers

## Vos compétences

**COMPETENCES**

*   Bonne connaissance du droit de l’urbanisme et des réglementations connexes (construction, habitation, environnement, droit civil…)
*   Savoir lire et analyser différents types de plans et de documents d’urbanisme
*   Maîtrise des outils informatiques et logiciel métier (Word, Excel, Cart(at)ds, Autocad)
*   Savoir identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents 
*   Savoir rédiger des actes de procédures et des décisions administratives 
*   Savoir vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
*   Sens de l’organisation
*   Rigueur, discrétion
*   Qualités relationnelles et rédactionnelles
*   Capacité pédagogique auprès des administrés

**CONDITIONS D’EXERCICE**

*   Titulaire d’un diplôme en urbanisme, architecture ou équivalent (bac +3)
*   Déplacements dans le cadre des activités

**CADRE STATUTAIRE**

Cadre d’emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux (ouvert aux contractuels et aux titulaires)

**RATTACHEMENT HIERARCHIQUE**

Responsable du service droit des sols

## Avantages

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

🎓  Ecole de formation interne : accès à un catalogue de formations diversifiées

💳  Carte ticket restaurant

💉  Remboursement d’une mutuelle labellisée de votre choix à hauteur de 45€ bruts par mois

🚌  Remboursement du titre de transport à hauteur de 50%

💻  Accès au CNAS

⛱  27 jours de congés annuels + 15 jours d’ARTT

🕑 37,5 Heures hebdomadaires

✔  Niveau de rémunération selon le profil

MISSIONS
Au sein de la Direction Aménagement et son service Droit des Sols, l’agent est en charge d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme en droit des sols, les autorisations de travaux pour les ERP et d’assurer le contrôle de la régularité des constructions et des aménagements en réalisant les phases de précontentieux et de contentieux.
<h2 id="vos-missions">Vos missions</h2>
ACTIVITES
Instruction des autorisations du droit des sols
<ul>
<li>Accueillir et informer les pétitionnaires sur les démarches à effectuer dans le cadre de leur projet</li>
<li>Instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, DP, PD, PA…) : enregistrement et suivi des dossiers dans CART(at)DS, consultation des services consultatifs </li>
<li>Rédiger les actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes </li>
<li>Préparer et participer aux comités techniques hebdomadaires </li>
<li>Assurer le suivi administratif des vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) et visites terrain </li>
<li>Contrôler la conformité des constructions </li>
<li>Tenir et mettre à jour le tableau de suivi des dossiers</li>
</ul>
Instruction des dossiers d’autorisation de travaux des Établissements Recevant du Public
<ul>
<li>Assurer un accueil et conseil en direction des porteurs de projets et architectes </li>
<li>Réceptionner et enregistrer les dossiers de demande de travaux dans CART(at)DS</li>
<li>Rédiger les courriers et bordereaux de transmission à la BSPP et au pôle accessibilité de la Préfecture </li>
<li>Suivre les passages en sous-commissions ERP et accessibilité, rédiger les avis motivés de la commune </li>
<li>Rédiger les arrêtés d’autorisations de travaux, notification aux demandeurs </li>
<li>Tenir et mettre à jour du tableau de suivi des dossiers</li>
</ul>
Suivi et gestion des contentieux en matière d’urbanisme réglementaire et des ERP
<ul>
<li>Suivre et gérer les précontentieux et contentieux de l’urbanisme en lien avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé (Direction de l’Habitat Privé) et le Service de l’Inspection et de la Répression de l’Habitat Irrégulier (Police Municipale) </li>
<li>Constater les infractions </li>
<li>Rédiger les procès-verbaux, courriers de mises en demeure et saisine du procureur</li>
<li>Arrêts de chantiers : mettre en œuvre de la phase contradictoire le cas échéant, arrêté interruptif de travaux </li>
<li>Suivre l’exécution des décisions de justice </li>
<li>Tenir et mettre à jour le tableau de suivi des dossiers</li>
</ul>
<h2 id="vos-compétences">Vos compétences</h2>
COMPETENCES
<ul>
<li>Bonne connaissance du droit de l’urbanisme et des réglementations connexes (construction, habitation, environnement, droit civil…)</li>
<li>Savoir lire et analyser différents types de plans et de documents d’urbanisme</li>
<li>Maîtrise des outils informatiques et logiciel métier (Word, Excel, Cart(at)ds, Autocad)</li>
<li>Savoir identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents </li>
<li>Savoir rédiger des actes de procédures et des décisions administratives </li>
<li>Savoir vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis</li>
<li>Sens de l’organisation</li>
<li>Rigueur, discrétion</li>
<li>Qualités relationnelles et rédactionnelles</li>
<li>Capacité pédagogique auprès des administrés</li>
</ul>
CONDITIONS D’EXERCICE
<ul>
<li>Titulaire d’un diplôme en urbanisme, architecture ou équivalent (bac +3)</li>
<li>Déplacements dans le cadre des activités</li>
</ul>
CADRE STATUTAIRE
Cadre d’emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux (ouvert aux contractuels et aux titulaires)
RATTACHEMENT HIERARCHIQUE
Responsable du service droit des sols
<h2 id="avantages">Avantages</h2>
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
🎓 Ecole de formation interne : accès à un catalogue de formations diversifiées
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💻 Accès au CNAS
⛱ 27 jours de congés annuels + 15 jours d’ARTT
🕑 37,5 Heures hebdomadaires
✔ Niveau de rémunération selon le profil

Instructeur des autorisations en urbanisme et ERP (H/F)

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